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06/04/2013

avis sur démarches au tribunal administratif

mtbaudier

Après voir gagné au Tribunal administratif sur annulation d'une décision portant sur des retenues rétroactives supplémentaires réclamées 22 ans après (c'est-à-dire au moment de la liquidation de mes droits à pension) par le ministère de l'éducation nationale et ce à tort, (en effet, la demande de validation des services s'apprécie à la date à laquelle il en a été accusé réception par l'administration indépendamment du caractère complet ou non du dossier) j'ai du faire appel à Maître EL KAIM pour savoir comment récupérer la somme indûment perçue car ce n'est pas systématique. J'attends désormais le paiement.


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