Une très belle réponse, bien détaillée, parfaitement compréhensible pour tout néophyte MERCI

Ma demande concernant la domiciliation d'entreprise a été bien répondue et très rapidement dans la journée avec beaucoup de précisions dans la réponse texte envoyée

BRAVO et MILLE MERCI. Réponse pragmatique, détaillée, absolument complète, que j'ai pu transférer à l'étude notariale qui m'a répondu "en riant : nous avons tous pris une bonne leçon" ! Un prix raisonnable de consultation qui m'a permis un retour sur investissement immédiat. Explication et conclusion: une vente en l'état n'est pas une excuse à se soustraire à une loi. (Notamment art.27 & 28 Loi du 1er juillet 2004 sur les produits pétroliers et l'environnement). Le vendeur fait le nécessaire à ses frais (dégazage, vidange, neutralisation de la cuve à fioul) et il y a report de la signature de l'acte pour lui laisser le temps de fournir l'attestation du professionnel à l'étude notariale pour enregistrement à l'acte. A tous et toutes : n'hésitez pas à consulter.