Lorsque des époux se tourne vers un divorce par consentement mutuel, il est possible de procéder de deux manières :
- par voie extra-judiciaire, sans passer par le juge en signant une convention qui sera enregistrée par un notaire.
- par voie judiciaire, c’est-à-dire en passant devant le Juge aux affaires familiales
Le divorce par consentement mutuel judiciaire présente l’avantage d’être prononcé par le juge. Il ne peut donc pas être remis en question aussi aisément qu’une convention de divorce enregistrée par un notaire. En effet, il s’agit d’un jugement donc il faudra interjeter appel pour le contester tandis dans le cas d’un divorce est conventionnel il “suffit” de remettre en question la convention voire simplement de s’entendre avec l’autre partie pour procéder à une modification des termes de la convention.
Voici un bref aperçu des règles régissant le divorce par consentement mutuel judiciaire.
1. À quelles conditions un couple marié peut opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Le divorce par consentement mutuel judiciaire requiert l’accord des époux sur le principe de la rupture et ses effets.
La mise en place d’une mesure de protection telle qu’une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice à l’égard de l’un des époux ou la demande formée par l’enfant mineur du couple, d’être entendu par le juge, font obstacle au recours à un divorce par consentement mutuel conventionnel.
Pour ce type de divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il est toutefois possible que les époux soient représentés par le même avocat.
2. Quelle est la procédure à suivre lorsque l’on opte pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
a. La demande en divorce
Pour former une demande en divorce par consentement mutuel les époux, assistés de leur(s) avocat(s), adressent au greffe une requête conjointe. Celle-ci doit contenir certaines informations obligatoires, être datée et signée par les époux et leur avocats à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, la requête de demande en divorce doit être accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce entre les époux (liquidation du régime matrimonial, modalité d'exercice de l'autorité parentale, etc). Cette convention doit également être datée et signée par les époux et leur(s) avocat(s). Enfin, il convient de faire enregistrer cette convention par un notaire et, le cas échéant, procéder par acte authentique pour les biens soumis à la publicité foncière.
b. L’audience devant le JAF
Une fois la requête adressée au greffe, le juge aux affaires familiales (JAF) est saisi. Il s’assure que la requête est recevable. Puis, l'enfant mineur est entendu s’il en a fait la demande et que celle-ci a été accueillie favorablement par le JAF. Ensuite, le juge convoque les époux à l’audience.
Les époux sont dans un premier temps entendus séparément : cela permet au juge de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun. Ensuite, le juge réunit les époux puis il appelle le ou les avocat(s).
Le JAF peut faire modifier la convention ou demander à en faire supprimer des clauses s’il estime qu’elle ne garanti pas un équilibre entre les intérêts des époux ou qu’elle ne respecte pas l’intérêt des enfants.
3. Comment se déroule le prononcé du divorce et quels sont les effets du jugement ?
A la suite de l’audience, le JAF peut :
- accueillir favorablement la requête : dans ce cas il rend un jugement sur-le-champ par lequel il prononce le divorce et homologue la convention que les époux ont établie. Si tel est le cas, le jugement est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours. L’appel peut être interjeté concernant l’ensemble des mesures prises par le juge à l’exception du prononcé du divorce en lui-même. Si l’un des époux souhaite contester le prononcé du divorce en lui-même, il devra se pourvoir en cassation.
Lorsqu’un appel est interjeté, l'exécution des mesures prévues par la convention de divorce homologuée par le JAF est suspendue, c’est ce que l’on appel l’effet suspensif de l’appel.
Les époux peuvent réviser la convention à tout moment en présentant une nouvelle convention au JAF. Et, il est possible que l’un des ex-conjoints, seul, demande la révision de la prestation compensatoire ou une modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Les tiers ne sont pas recevables à contester le prononcé du divorce. Toutefois, les tiers (créanciers notamment) peuvent également contester l’homologation de la convention durant 1 an à compter de l’accomplissement des formalités d’opposabilité de la convention homologuée.
- ne pas accueillir favorablement la requête. Cela peut intervenir car :
- il se déclare incompétent ;
- il déclare la requête irrecevable ;
- il refuse d’homologuer la convention. Dans ce cas le juge peut tout de même homologuer certaines mesures à titre provisoire. Les époux disposent alors de 6 mois pour présenter une nouvelle convention au JAF. S’ils ne présente aucune autre convention durant ce délai, leur demande sera caduque et une nouvelle requête devra être présentée.
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